J.O. 77 du 31 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III, notice sur la technique du maintien de l'ordre

NOR : INTC0400217A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret no 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2000, portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III. - Emploi, notice sur la technique du maintien de l'ordre public, est abrogé.

Article 2


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2004.


Nicolas Sarkozy